APBF Notaires

NOTAIRES

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Section réservée à l’usage des notaires
instrumentant des ventes de propriétés à Bois-Franc

Section réservée à l’usage des notaires
instrumentant des ventes de propriétés à Bois-Franc.

La Servitude architecturale est un ensemble de règles établies permettant de conserver le caractère et le cachet unique du quartier au bénéfice des propriétaires actuels et futurs. Elle est enregistrée sur chaque lot de Bois-Franc et publiée au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal.

En respectant cette Servitude, la valeur de votre propriété est protégée. En achetant une propriété à Bois-Franc, les propriétaires acceptent de prendre part au maintien du cachet unique du quartier de façon active, en prenant conscience de leurs droits et obligations en tant que résidents.

Vérification de conformité

Cette section est réservée à l’usage des notaires instrumentant des ventes de propriétés dans le quartier Bois-Franc, à Saint-Laurent.

L’APBF attire votre attention sur le fait que Bombardier inc., Services immobiliers et Développement Bois-Franc inc. ont fait enregistrer une Servitude architecturale sur tous les lots vendus à Bois-Franc. Une recherche à l’index des immeubles du lot à vendre vous fournira le numéro d’enregistrement de cette Servitude.

Avant la transaction, le notaire instrumentant la vente doit obtenir une lettre attestant de la situation de la part de l’APBF, organisme mandaté pour gérer la Servitude architecturale.

La vérification de conformité lors de la vente d’une propriété permet de protéger les deux partis lors de la transaction. Ainsi l’achat et la vente sont faits en connaissance des exigences de la Servitude architecturale et, par conséquent, de la conformité ou de la non-conformité de la propriété notariée. Des rectifications peuvent être demandées par l’APBF pour qu’une propriété non conforme devienne conforme aux exigences de la Servitude architecturale.

Nous vous demandons de nous faire parvenir votre demande au moyen du formulaire ci-dessous au moins 15 jours avant la vente.

La demande entraîne des frais de vérification de 100 $ pour les membres et de 150 $ pour les non-membres, facturés au(x) propriétaire(s) vendeur(s).

Pour toute demande de dérogation, des frais de 150 $ sont exigibles pour les non-membres et de 50$ pour les membres. Ce montant est porté à 500 $ dans le cas d’une demande de dérogation soumise après le constat d’infraction par suite d’une inspection. Si vous n’êtes pas encore membre et que vous désirez vous informer à ce sujet, contactez-nous à info@apboisfranc.ca.

Délimitation du quartier Bois-Franc

Le quartier Bois-Franc se trouve dans le périmètre de ses quatre grandes artères :

  • au sud du boulevard Henri-Bourassa et au nord du boulevard Thimens;
  • à l’est du boulevard Cavendish et à l’ouest du boulevard Marcel-Laurin.

Formulaire à remplir

Les champs marqués d'un astérisque(*) sont obligatoires.

NOTAIRE :

PROPRIÉTÉ NOTARIÉE :

VENDEUR :

ACHETEUR :

COURTIER IMMOBILIER :

DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE :

JOINDRE LE CERTIFICAT DE LOCALISATION :

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